Les référentiels administratifs: Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) arrêté en janvier 2007 et élaboré par la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais (CAPR) est un document qui intervient à l'échelle intercommunale. Il met en cohérence l'organisation du territoire en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacement et d'équipements commerciaux. Il fixe les équilibres entre les espaces à protéger et à urbaniser. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document d'urbanisme qui détermine les règles du droit à construire sur la commune. Il a été approuvé le 29/09/2011. Un arrêté du mois d'octobre 2008 prescrit l'établissement d'un plans de préventions des risques naturels (PPRN) et technologiques majeurs dans le département de la Charente-Maritime. Le PPRN est un outil de prise en compte des risques afin de prévenir et réglementer les constructions et aménagements furturs ( établissement de cartes concernant les risques de submersion marine, le recul du trait de côte, inondation, mouvement de terrain...). Le PPRN érosions et submersions marines a été mis en application anticipée par arrêté préfectoral du 27/07/2011. Les documents administratifs: Depuis la réfome du mois d'octobre 2007, il n'existe plus que 3 types de dossiers regroupant tous les types de travaux soumis à autorisation :
- Déclaration préalable: pour les constructions d'une surface hors oeuvre brute comprise entre 2m2 et 20m2, pour toute modification de l'aspect extérieur d'un batiment... - Permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes
- Permis de construire (autre que maison individuelle) ou Permis d'aménager .
Le permis de démolir est exigible actuellement sur la commune seulement en zone des batiments de France. Le permis d'aménager est nécessaire pour les lotissements de plus de 2 lots.
Enfin, subsistent les formulaires de renseignements d'urbanisme et les deux sortes de certificat d'urbanisme :
- le C.U. a de simple information - le C.U. b pour une opération déterminée, plus précis quant à la faisabilité d'un projet. Si la forme administrative (constitution des dossiers et délais d'instruction) des autorisations a changé, les règles d'urbanisme contenues dans le Plan d'Occupation des Sols restent applicables et sans changement jusqu'à l'approbation du prochain Plan Local d'Urbanisme qui s'y substituera.
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