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Les réglementations en matière d'urbanisme

Règlementation et documents administratifs

Les référentiels administratifs

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) arrêté en janvier 2007 et élaboré par la Communauté d'Agglomération du Pays Rochefortais (CAPR) est un document qui intervient à l'échelle intercommunale. Il met en cohérence l'organisation du territoire en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacement et d'équipements commerciaux. Il fixe les équilibres entre les espaces à protéger et à urbaniser.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document d'urbanisme qui détermine les règles du droit à construire sur la commune. Il a été approuvé le 29/09/2011.

Un arrêté du mois d'octobre 2008 prescrit l'établissement d'un plans de préventions des risques naturels (PPRN) et technologiques majeurs dans le département de la Charente-Maritime. Le PPRN est un outil de prise en compte des risques afin de prévenir et réglementer les constructions et aménagements furturs ( établissement de cartes concernant les risques de submersion marine,  le recul du trait de côte, inondation, mouvement de terrain...). Le PPRN érosions et submersions marines a été mis en application anticipée par arrêté préfectoral du 27/07/2011.

Les documents administratifs:

Depuis la réfome du mois d'octobre 2007, il n'existe plus que 3 types de dossiers regroupant tous les types de travaux soumis à autorisation :

- Déclaration préalable: pour les constructions d'une surface hors oeuvre brute comprise entre 2m2 et 20m2, pour toute modification de l'aspect extérieur d'un batiment...


- Permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

- Permis de construire (autre que maison individuelle) ou Permis d'aménager .

Le permis de démolir est exigible actuellement sur la commune seulement en zone des batiments de France.

Le permis d'aménager est nécessaire pour les lotissements de plus de 2 lots.

Enfin, subsistent les formulaires de renseignements d'urbanisme et les deux sortes de certificat d'urbanisme :

- le C.U. a de simple information
- le C.U. b pour une opération déterminée, plus précis quant à la faisabilité d'un projet.

Si la forme administrative (constitution des dossiers et délais d'instruction) des autorisations a changé, les règles d'urbanisme contenues dans le Plan d'Occupation des Sols restent applicables et sans changement jusqu'à l'approbation du prochain Plan Local d'Urbanisme qui s'y substituera.

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