Madame le Maire.

Par message du 17 juin dernier, vous avez souhaité obtenir un certain nombre d'informations, notamment sur les modalités de déroulement de la déclaration d'utilité publique, afin d'être en mesure d'apporter des réponses aux légitimes questions de vos administrés.

J'ai l'honneur de vous adresser par ce courrter des éléments de réponse à vos interrogations.

1- S'agissant de la zone de risque avéré, dans la perspective de la déclaration d'utilité publique, son périmètre sera affiné par une mission de terrain désignée par le gouvernement. Ce travail se déroulera avant la déclaration d'utilité publique.

2- En ce qui concerne les propriétaires qui ne souhaitent pas bénéficier de l'acquisition amiable par l'Etat, je vous précise que la déclaration d'utilité publique repose sur le principe d'une analyse à la parcelle, tout en veillant à une homogénéité à l'intérieur des périmètres.

Indépendamment de la procédure d'acquisition à l'amiable qui est ouverte, une concertation avec les élus sera bien entendu engagée et une enquête publique aura lieu, qui permettra aux citoyens de consulter le dossier mis à l'enquête. Ils pourront également faire connaître leurs remarques, au cours de l'enquête, auprès du commissaire enquêteur désigné par le Tribunal Administratif.

Enfin, chacun d'entre eux pourra le cas échéant contester la décision finale auprès du tribunal administratif compétent.

3- Sur la question de la valeur de rachat des habitations en cas d'expropriation, je vous précise qu'une procédure spécifique est prévue dans le Code de l'Environnement lorsque cette procédure est rendue nécessaire par la protection et la sauvegarde des populations.

L'article L 561-1 de ce code prévoit en effet, dans son 4ème alinéa, que, pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de I'existence du risque. Ceci permet au Juge de l'expropriation de fixer un montant d'indemnisation par rapport à la valeur de la propriété avant la manifestation du risque justifiant de l'expropriation, c'est à dire à la valeur avant le 28 fevrier 2010.

Ceci étant, ce montant pourrait se trouver en décalage, compte tenu de l'évolution des prix de l'immobilier, avec un bien qu'une personne sinistrée pourrait souhaiter acquérir à l'issue de la procédure judiciaire d'expropriation.

Je vous prie par ailleurs de bien vouloir trouver sous ce pli, ainsi que vous l'avez demandé, le dossier cartographique établi par les services de la Direction départementale des finances publiques délimitant, sur votre commune, le périmètre de risque avéré dans lequel est proposé, à chacun des propriétaires concernés, le processus d'acquisition à l'amiable. Il est accompagné de la liste des propriétaires de ces parcelles concernées.

Je vous précise que j'informe, pàr courrier de ce jour, chacun de ces propriétaires, dont la propriété se situe à l'intérieur de ce périmètre, des mesures mises en place pour les accompagner dans cette période difficile, en leur donnant tous les contacts utiles.

Je les informe notamment de la présence des délégués à la solidarité, en particulier de celui plus précisément chargé de votre commune. Je vous serais d'ailleurs obligé de bien faciliter, chaque fois qu'ils le souhaiteront, les rencontres de vos administrés avec les délégués à la solidarité.

Enfin, en ce qui concerne l'information des sinistrés, je suis bien entendu disposé à assurer une réunion d'information avec vous-même et des représentants du conseil municipal ainsi qu'une délégation représentative des habitants concernés.

En effet, cette formule me paraît mieux adaptée pour répondre en détail et sereinement aux questions que se posent légitimement les personnes sinistrées de la Pointe de la Fumée.

Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de mes respectueux hommages.

Le Préfet,
Henri MASSE