Les délibérations du conseil municipal (17)

La réforme de la publicité des actes des collectivités préavoit dorénavent la publication de la liste des délibérations examinées par l'assemblée délibérante. Il est mis fin à l'obligation d'affichage du compte rendu des séances du conseil municipal. Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante. Dans la semaine qui suit cette séance au cours de laquelle il a été arrêté, le PV est publié sur le site internet. L'ordonnance du 7 octobre 2021 met fin à l'obligation d'assurer l'affichage sur papier de ces actes et prévoit la publication sous forme électronique uniquement.