Toute plantation d'une hauteur supérieure à 2 m doit être plantée à plus de 2 m de la limite séparative.
Plantation inférieure à 2 m à une distance minimale de 50 cm.
Obligation d'élagage : tout propriétaire est tenu de couper les branches des arbres surplombant les fonds voisins. A la différence des branches, vous pouvez couper en limite séparative les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain.

Sur le terrain, l'affichage du permis ou de la déclaration préalable est obligatoire (avec la mention permis explicite ou tacite) de manière visible de l'extérieur par les soins de son bénéficiaire dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis. Cet affichage doit se faire pendant toute la durée des travaux. Un défaut d'affichage fait obstacle à l'ouverture du délai de recours contentieux de 2 mois.
Panneau réglementaire avec nom du propriétaire, date et n° du permis, nature du projet, superficie du terrain, SHON construite et hauteur des constructions.

Début des travaux : DOC (déclaration ouverture de chantier) à remplir et déposer en mairie.

Fin travaux : DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) à remplir et déposer en mairie – récolement des travaux possible par l'administration sous 3 à 5 mois.

Depuis la réforme du mois d'octobre 2007, il existe 3 permis : Permis de Construire, Permis d’Aménager, Permis de Démolir et 1 déclaration.

La déclaration préalable : pour toute construction nouvelle créant moins de 20 m², pour des travaux sur l'existant (ravalement, toiture…), pour une piscine non couverte de moins de 100 m²… le délai d'instruction est de 1 mois (délai majoré si consultation d'autres services nécessaire).

Le permis de construire : pour toute construction nouvelle créant plus de 20 m² ou pour toute modification du volume d'un bâtiment… Le délai d'instruction est de 2 à 3 mois selon les projets (délai majoré si consultation d'autres services nécessaire).
Pour tous renseignements complémentaires concernant les permis d’aménager et de démolir, s’adresser au Service Urbanisme de la mairie de Fouras.